Art. 4
En vigueur depuis le 12 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000029222297#art-4