Chapitre Chapitre III : Agrément des organismes délivrant les certificats de formation et les habilitations
Art. 11
En vigueur depuis le 4 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément des organismes est délivré pour une durée de cinq ans. L'agrément peut être renouvelé sur demande de l'organisme avant son expiration. La demande de renouvellement de l'agrément est accompagnée des documents suivants : - le dossier de demande initial mis à jour ; - pour les organismes délivrant des certificats de formation, un bilan synthétique fourni par l'organisme portant sur ses activités depuis le dernier agrément.
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Prolegi/LEGITEXT000030832273#art-11