Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 14
En vigueur depuis le 4 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté relatives aux articles pyrotechniques sont applicables à compter du 1er juillet 2015, à l'exception de celles du IV de l'article 3, qui s'appliquent à compter du 17 octobre 2016. Les dispositions relatives aux autres produits explosifs sont applicables à compter du 20 avril 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000030832273#art-14