Arrêté du 1er juillet 2016 portant application à l'emploi de responsable d'unité départementale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Art. 1

En vigueur depuis le 10 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

Les agents nommés sur un emploi de responsable d'unité départementale régi par le décret du 15 février 2011 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000032864634#art-1

Revenir à la fiche du texte