Art. 4
En vigueur depuis le 10 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros) Services déconcentrés Groupe 1 6 840 Groupe 2 6 000
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Prolegi/LEGITEXT000032864634#art-4