Titre Titre II : ADMISSIBILITÉ

Art. 10

En vigueur depuis le 8 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2027
A l'issue de la correction de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, pour chaque concours et par ordre de mérite, la liste de classement des candidats admissibles.
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legi/JORFTEXT000038731065#art-10

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