Chapitre Chapitre 2 : Dispositions transitoires et finales
Art. 15
En vigueur depuis le 9 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 31 décembre 2023, par exception aux dispositions de l'article 40 de l'arrêté du 22 mai 2014 susvisé dans sa version modifiée par le présent arrêté : a) Le chef de groupe et ses adjoints peuvent appartenir au corps de commandement du personnel de surveillance ; b) Les fonctions de chefs de section peuvent être occupées par des membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance ayant le grade de premier surveillant ou de major.
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Prolegi/LEGITEXT000043768906#art-15