Chapitre Chapitre 2 : Dispositions transitoires et finales
Art. 18
En vigueur depuis le 9 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 4 à 6 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000043768906#art-18