Titre TITRE Ier : DE L'ÉVALUATION
Art. 3
En vigueur depuis le 11 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité chargée de l'évaluation établit un compte rendu écrit de l'entretien, qu'elle communique au magistrat. Celui-ci y appose sa signature et, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien, ses perspectives de carrière et de mobilité et ses besoins de formation.
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Prolegi/LEGITEXT000019676721#art-3