Titre TITRE II : DE LA NOTATION
Art. 5
En vigueur depuis le 11 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont notés tous les ans, pour la période comprise entre le 1er juillet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en cours.
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Prolegi/LEGITEXT000019676721#art-5