Sect. Annexes
Art. Annexe B
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES TITRES II, III, V ET VI DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE SITUÉS EN POLYNESIE FRANÇAISE ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE HAUTS-COMMISSAIRES de la République DÉLÉGATAIRES ET SUBDÉLÉGATAIRES DE SIGNATURE STRUCTURES CONCERNÉES Polynésie française Délégataire : le chef de l'établissement pénitentiaire de Faaa-Nuutania (CP). Etablissements et services rattachés. Subdélégataires : agents relevant de l'autorité du directeur de l'établissement pénitentiaire. Etablissements et services rattachés. Polynésie française Délégataire : le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Polynésie française. Etablissements et services rattachés. Subdélégataires : agents relevant de l'autorité du directeur du SPIP. Etablissements et services rattachés. Nouvelle-Calédonie Délégataire : le chef de l'établissement pénitentiaire de Nouméa (CP). Etablissements et services rattachés. Subdélégataires : agents relevant de l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire. Etablissements et services rattachés. Nouvelle-Calédonie Délégataire : le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Nouvelle-Calédonie. Etablissements et services rattachés. Subdélégataires : agents relevant de l'autorité du directeur du SPIP. Etablissements et services rattachés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022310175#art-annexe-b