Sect. Annexes
Art. Annexe E
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES TITRES 2, 3, 5 ET 6 DES SERVICES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SITUÉS DANS LES DÉPARTEMENTS ET COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER PRÉFET DE DÉPARTEMENT ou préfet représentant du Gouvernement DÉLÉGATAIRE/SUBDÉLÉGATAIRES DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES ou services de la protection judiciaire de la jeunesse concernés Martinique Directeur départemental PJJ de Martinique/subordonnés. Martinique. Guadeloupe Directeur départemental PJJ de Guadeloupe/subordonnés. Guadeloupe. Guyane Directeur départemental PJJ de Guyane/subordonnés. Guyane. La Réunion Directeur départemental PJJ de La Réunion/subordonnés. La Réunion. Mayotte Chef du service PJJ de Mayotte/subordonnés. Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000022310175#art-annexe-e