ARRETE·1 juin 2010

Arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

En vigueur depuis le 1 juin 2010 10 articles 10 versions historisées

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Sommaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

sezione AnnexesAnnexes

Art. Annexe A Art. Annexe B Art. Annexe C Art. Annexe D Art. Annexe E

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