Chapitre Chapitre II : Prévention des accidents et des pollutions›Sect. Section III : Dispositif de prévention des accidents
Art. 20
En vigueur depuis le 6 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Systèmes de détection. Les systèmes de détection respectent les dispositions du II de l'article 23 qui leur sont applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000030684316#art-20