Art. 3
En vigueur depuis le 6 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission consultative paritaire comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. La composition de la commission consultative paritaire instituée par le présent arrêté est fixée conformément au tableau ci-après : PERSONNEL REPRÉSENTÉ NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Agents non titulaires de la juridiction administrative 4 4 4 4
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Prolegi/LEGITEXT000037003520#art-3