ARRETE·1 juin 2018

Arrêté du 1er juin 2018 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du code de justice administrative

En vigueur depuis le 1 juin 2018 25 articles 25 versions historisées
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