Art. 7
En vigueur depuis le 6 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La date des élections pour le renouvellement général de la commission consultative paritaire est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique. La durée du mandat de l'instance est réduite ou prorogée en conséquence. En cas d'élections partielles, la date est fixée par l'autorité auprès de laquelle la commission consultative paritaire est placée. Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.
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Prolegi/LEGITEXT000037003520#art-7