Art. 20
En vigueur depuis le 6 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Elle peut être saisie par son président ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel de toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception des décisions de non-renouvellement de contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000037003520#art-20