Art. 4
En vigueur depuis le 23 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exercice des fonctions en télétravail avec du matériel informatique personnel est strictement interdit. Le matériel fourni par l'administration est exclusivement réservé aux tâches professionnelles.
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Prolegi/LEGITEXT000037097037#art-4