Art. 1
En vigueur depuis le 11 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception de l'article 10, les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2015 susvisé sont applicables à l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, sous réserve des dispositions figurant aux articles ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000043637577#art-1