Art. 3
En vigueur depuis le 11 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend au moins trois fonctionnaires relevant d'un corps classé en catégorie A (dont au moins un fonctionnaire non affecté en Polynésie française). Des examinateurs qualifiés avec voix consultative, désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent être adjoints au jury. En fonction des effectifs, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs. En cas d'empêchement du président, le directeur des services de greffe judiciaires qui justifie de la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé assure la présidence.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043637577#art-3