Art. 4
En vigueur depuis le 19 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'annexe II c de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé relatives au règlement d'examen sont remplacées par celles figurant à l'annexe III du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047698487#art-4