Art. 7
En vigueur depuis le 19 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'annexe IV de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé relatives au tableau de correspondance sont remplacées par celles figurant à l'annexe V du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047698487#art-7