Art. 2
En vigueur depuis le 3 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les copies de documents sont délivrées sur les supports papier et électronique cités ci-dessous, les frais mentionnés à l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé, autres que le coût d'envoi postal, ne peuvent excéder les montants suivants : 0,18 € par page de format A 4 en impression noir et blanc ; 1,83 € pour une disquette ; 2,75 € pour un cédérom.
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Prolegi/LEGITEXT000030312105#art-2