Art. 5
En vigueur depuis le 3 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 29 mai 1980 fixant le montant des frais de copie à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000030312105#art-5