Art. 4
En vigueur depuis le 3 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont exigibles en francs Pacifique en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000030312105#art-4