Art. 10
En vigueur depuis le 20 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La date d'ouverture de l'examen professionnel, la date limite de retrait et de dépôt de candidature et la liste des centres d'examen sont fixées par le ministre chargé du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000019560453#art-10