Titre Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES CENTRALES ET LOCALES (articles 16 à 27)
Art. 21
En vigueur depuis le 8 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les séances des commissions ne sont pas publiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046352836#art-21