Art. 2
En vigueur depuis le 2 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de La Verpillière est transférée au comptable de la trésorerie de Grenoble amendes et produits divers (Isère).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024557407#art-2