Art. 4
En vigueur depuis le 2 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 2 novembre 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000024557407#art-4