Art. 1
En vigueur depuis le 9 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des finances publiques est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Module applicatif d'interrogation de données. Ce traitement est composé d'une interface dénommée API Impôt Particuliers.
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Prolegi/LEGITEXT000035454857#art-1