Art. 4
En vigueur depuis le 21 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations mentionnées au I de l'article 3 sont les seules autorités partenaires habilitées à traiter les démarches et formalités des usagers en vertu d'un texte législatif ou réglementaire et à recevoir de telles données. Peuvent accéder aux informations mentionnées au II de l'article 3 les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
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