Art. 7
En vigueur depuis le 21 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques dans le ressort territorial duquel se trouve l'adresse principale du demandeur.
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Prolegi/LEGITEXT000035454857#art-7