Art. 2
En vigueur depuis le 14 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse sa demande d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation au ministre de l'intérieur, soit par l'intermédiaire du préfet d'un département, soit par voie électronique. Le comptable de la direction générale des finances publiques remet, sur sa demande, au titulaire du certificat d'immatriculation un avis récapitulatif détaillant les titres exécutoires concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000033230354#art-2