Art. 4
En vigueur depuis le 14 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
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Prolegi/LEGITEXT000033230354#art-4