Art. 1
En vigueur depuis le 3 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des prescripteurs prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5132-3 du code du travail est précisée à l'annexe 1 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000044012924#art-1