Art. 3
En vigueur depuis le 3 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des pièces justificatives permettant d'attester du respect des critères mentionnés au III de l'article R. 5132-1-7 du code du travail, ainsi que leurs conditions de validité, sont définies à l'annexe 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000044012924#art-3