Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes
Art. 1
En vigueur depuis le 1 oct. 2025
Les avis conformes du ministre de l'intérieur mentionnés aux articles R. 612-30 et R. 622-25 susvisés et les agréments mentionnés aux articles R. 612-31 et R. 622-26 susvisés sont pris au regard des dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000052197461#art-1