Chapitre Chapitre VII : Dispositions de coordination normative›Sect. Annexes
Art. Annexe XIII
En vigueur depuis le 7 sept. 2025
ANNEXE XIII
FORMATION DES EXPLOITANTS INDIVIDUELS, DES DIRIGEANTS, DES GÉRANTS ET DES ASSOCIÉS DES PERSONNES MORALES EXERÇANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHES PRIVÉES
I. - Pour l'obtention de l'agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales mentionné à l'article L. 622-6 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l'occasion de cette formation, sont fixés comme suit :
PARTIE
OBJECTIFS
pédagogiques
généraux
OBJECTIFS
pédagogiques spécifiques
DURÉE
minimale
Réalisable
à distance
Rôle et statut de l'agent de recherches privées
Maîtriser le cadre juridique déontologique et professionnel émanant du livre VI du code de la sécurité intérieure
Connaître :
- les conditions de moralité requises pour l'accès à la profession ;
- les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public ;
- l'interdiction d'entrave au libre usage des biens, l'interdiction de coercition à l'égard des personnes et les sanctions afférentes ;
- le fonctionnement du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
- les démarches nécessaires à l'obtention de l'agrément ou de la carte professionnelle ;
- le secret professionnel.
13 heures
OUI
Module juridique
Connaître les principes de la République française
Connaître :
- les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;
- les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;
- l'Etat de droit et le respect de l'ordre public.
3 heures
OUI
Connaître les grands principes du droit constitutionnel
Connaître :
- les éléments du bloc de constitutionnalité ;
- le principe de séparation des pouvoirs.
6 heures
OUI
Maîtriser l'organisation du système juridique français
Connaître :
- les juridictions de l'ordre judiciaire ;
- les juridictions de l'ordre administratif ;
- les acteurs de la justice.
7 heures
OUI
Maîtriser les notions principales du droit de la famille
Connaître les dispositions du code civil relatives :
- aux notions de personnes physique et morale ;
- à l'incapacité ;
- à la filiation ;
- aux différentes situations matrimoniales, union hors mariage, au divorce.
14 heures
OUI
Acquérir des notions de droit des contrats
Connaître :
- les conditions de validité d'un contrat ;
- les effets d'un contrat ;
- le mandat ;
- les principes de la responsabilité civile, contractuelle et délictuelle.
5 heures
OUI
Maîtriser la notion de concurrence déloyale
Connaître :
- les principes et fondements de la concurrence déloyale ;
- les actions en justice.
5 heures
OUI
Connaître les grands principes de la procédure civile
Connaître les grands principes et les différentes phases des procédures civiles.
Savoir effectuer une veille juridique et utiliser la jurisprudence pertinente.
10 heures
OUI
Connaître les infractions en droit des affaires
Connaître la réglementation relative à :
- la notion d'abus de bien sociaux ;
- la notion de détournement d'actifs.
4 heures
OUI
Maîtriser les connaissances relatives au contrat de travail
Connaître :
- la notion de contrat de travail ;
- la réglementation des conditions de travail ;
- les différents cas de rupture d'un contrat de travail et ses modalités.
4 heures
OUI
Connaître la procédure prud'homale
Maîtriser :
- les compétences du conseil des prud'hommes ;
- l'organisation du conseil des prud'hommes ;
- les règles de procédures.
5 heures
OUI
Connaître les grands principes du droit des entreprises
Connaître la législation relative à :
- la création d'une société ;
- le fonctionnement d'une société ;
- la dissolution d'une société.
5 heures
OUI
Maîtriser des notions juridiques techniques
Maîtriser les notions de :
- constat ;
- sommation ;
- ordonnance sur requête.
7 heures
OUI
Maîtriser les grands principes du droit pénal général
Connaître :
- les principes généraux ;
- les règles de la loi pénale ;
- les règles relatives aux infractions pénales ;
- la responsabilité pénale.
10 heures
OUI
Maîtriser les grands principes du droit pénal spécial liés à l'exercice de l'activité de recherches privées
Connaître :
- les dispositions relatives aux atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne et notamment la non-assistance à personne en danger, l'omission d'empêcher un crime ou un délit ;
- les dispositions relatives aux atteintes aux libertés, à la dignité ou à la personnalité et notamment le secret des correspondances et le secret professionnel ;
- les dispositions relatives à l'usurpation de titres ou fonctions, aux faux et usage de faux ;
- les dispositions relatives aux atteintes aux biens tels l'appropriation frauduleuse ;
- les dispositions relatives aux atteintes à l'administration ou à l'action de la justice, les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat ;
- les dispositions relatives aux secrets des correspondances et aux systèmes de traitement automatisé de données.
10 heures
OUI
Maîtriser les grands principes de la procédure pénale
Connaître :
- les principes généraux de la procédure pénale ;
- les acteurs de la procédure pénale ;
- les différentes actions en justice ;
- les phases de la procédure pénale. ;
Maîtriser les notions de l'article 73 du code de procédure pénale.
10 heures
OUI
Libertés publiques
Connaître les libertés publiques et individuelles
Connaître :
- les dispositions relatives au respect de la vie privée ;
- le droit à l'image ;
- le droit de propriété ;
- les grands principes de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés notamment la notion de données à caractère personnel ;
- la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
20 heures
OUI
Réglementation relative aux armes et aux stupéfiants
Connaître les éléments principaux relatifs aux armes et à la drogue
Connaître :
- la typologie des armes ;
- les types de drogue.
4 heures
OUI
Coopération en matière de sécurité
Connaître la politique nationale en termes de complémentarité du secteur public/privé
Savoir comment collaborer avec les services publics.
5 heures
OUI
Les différents types d'enquêtes
Savoir appliquer l'algorithme des enquêtes
Maîtriser les étapes des enquêtes pénales, civiles, commerciales et sociales.
7 heures
NON
Appréhender les bases de l'enquête généraliste
Enquêtes dans le cadre de la famille, lutte contre le travail clandestin, lutte contre la concurrence déloyale, lutte contrefaçon, lutte contre l'espionnage.
21 heures
NON
Appréhender les bases de l'enquête financière
Connaître :
- les objectifs de l'enquête financière ;
- la typologie des infractions ;
- les méthodes d'enquêtes ;
- les méthodes de recueil de la preuve.
14 heures
NON
Appréhender les bases de la contre enquête pénale
Connaître :
- les objectifs et les limites ;
- les méthodes d'enquêtes.
7 heures
NON
Appréhender les bases de l'enquête de voisinage
Connaître :
- les objectifs et les limites ;
- les méthodes d'enquêtes.
14 heures
NON
Appréhender les bases de l'enquête de solvabilité
Connaître :
- les objectifs et les limites ;
- les méthodes d'enquêtes.
7 heures
NON
Les techniques d'enquêtes
Savoir préparer une mission
Savoir :
- traiter les informations ;
- organiser son intervention ;
- établir une stratégie opérationnelle ;
- répertorier son matériel opérationnel ;
- mener un repérage ;
- déterminer une faisabilité opérationnelle ;
- fixer les moyens et financier.
14 heures
NON
Savoir effectuer une audition ou recueillir des attestations
Savoir :
- préparer une audition ;
- mettre en œuvre les différentes techniques d'entretien.
Connaître :
- le droit d'annoncer ou non sa qualité ;
- le régime juridique des attestations prévu par le code de procédure civile.
7 heures
NON
Préparer une intervention en lien avec d'autres acteurs
Savoir :
- préparer l'intervention d'un huissier de justice ;
- exécuter une ordonnance ;
- prévenir les forces de l'ordre.
Connaître :
- les cas d'intervention d'un expert.
7 heures
NON
Maîtriser les techniques pratiques d'enquête
Connaître les techniques de filature en voiture, à pied et l'organisation d'un dispositif.
14 heures
NON
Maîtriser la surveillance d'un bien ou d'une personne.
14 heures
NON
Savoir prendre une photographie ou une vidéo utilisable en justice.
21 heures
NON
Collecte d'informations
Maîtriser les outils informatiques
Maîtriser :
- les principes généraux d'internet ;
- le web invisible ;
- les syntaxes de recherche ;
- les moteurs de recherches ;
- les techniques de recherches ;
- les identifiants URL ;
- les types de documents administratifs consultables.
Connaître le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
14 heures
NON
Rechercher des informations
Connaître :
- les sources publiques consultables ;
- la recherche généalogique.
14 heures
NON
Recherche des personnes
Connaître :
- la recherche de débiteurs ;
- les disparitions inquiétantes.
21 heures
NON
Administration de la preuve
Maîtriser l'administration de la preuve en fonction des domaines
Connaître l'administration de la preuve dans le cadre d'une procédure :
- civile ;
- pénale ;
- prud'homale.
14 heures
NON
Rédaction d'un rapport ou d'un compte rendu
Savoir rédiger un rapport ou un compte rendu
Savoir rédiger un rapport ou un compte rendu.
14 heures
NON
Fonctionnement d'une agence
Connaître les principales étapes de création d'une agence
Connaître :
- les statuts juridiques ;
- les modalités de financement ;
- les études de marché ;
- le développement de projet.
21 heures
NON
Maîtriser les règles de gestion d'une agence
Connaître :
- les règles de gestion administrative ;
- les règles de gestion générale.
Connaître les règles de gestion administrative, comptable et générale d'une entreprise
Connaître :
- le bilan comptable ;
- les règles de base de la comptabilité ;
- les différents statuts juridiques et leurs conséquences fiscales.
Savoir réaliser un devis, une facture.
35 heures
NON
Communiquer
Connaître :
- les différents moyens de communication (site internet…) ;
- les règles de communication et de commercialisation.
Savoir :
- développer son réseau ;
- gérer les médias.
7 heures
NON
Relations client et fournisseur
Gérer les relations client et fournisseur
Savoir :
- gérer un rendez-vous avec un client ;
- gérer les fournisseurs.
7 heures
NON
Organisation des interventions
Déterminer le cadre juridique et la mission dévolue
Savoir :
- qualifier juridiquement des faits ;
- fixer le cadre juridique de la mission ;
- définir la mission dévolue.
14 heures
NON
Piloter une mission
Savoir :
- évaluer la faisabilité des différentes missions ;
- identifier la tactique d'intervention appropriée ;
- mettre en cohérence des moyens humains, matériels et financiers ;
- organiser les séquences d'interventions.
21 heures
NON
Rédiger un rapport
Savoir :
- élaborer des documents probants ;
- connaître et appliquer les règles juridiques relatives à l'administration de la preuve ;
- administrer la preuve en justice.
21 heures
NON
Effectuer un audit
Savoir effectuer, rédiger et présenter un audit.
10 heures
NON
Connaître les bases de la communication
Maîtriser les différentes modalités de communication.
Savoir communiquer en situation de crise.
Connaître les bases de l'analyse comportementale.
21 heures
NON
Les types d'enquête
Connaître et se tenir informer sur les méthodes d'enquêtes
S'informer
Connaître l'enquête en assurance :
- l'histoire de la lutte anti-fraude ;
- les fondements historiques ;
- la législation relative à la fraude ;
- la méthodologie de l'enquête.
14 heures
NON
Connaître le rôle de la police technique et scientifique.
7 heures
NON
Connaître les bases de l'intelligence économique.
21 heures
NON
Connaître les bases de la cybercriminalité :
- les objectifs ;
- la typologie des infractions ;
- les méthodes d'enquête ;
- le recueil de la preuve.
21 heures
NON
II. - La formation doit également comprendre des mises en pratique, pour une durée minimale globale de 49 heures, relatives aux modules « techniques d'enquête » et « collecte d'information ».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000052197461#art-annexe-xiii