Art. 4
En vigueur depuis le 5 sept. 2026
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur délégation est donnée à Mme Anna LEKARSKI, cheffe du bureau des bâtiments, des jardins et de la logistique, à l'effet de signer, dans le cadre exclusif des compétences et des missions qui lui sont confiées, au nom du grand chancelier de la Légion d'honneur, d'une part, tous actes et conventions portant sur des prestations de service ou des travaux dont le montant n'excède pas trente mille euros hors taxe (30 000 € HT) et, d'autre part, tous actes liés à l'exécution des contrats et conventions portant sur des prestations de service ou des travaux.
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Prolegi/JORFTEXT000054794095#art-4