Art. 3

En vigueur depuis le 8 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999

Les catégories d'informations nominatives, enregistrées après accord de l'intéressé, sont les suivantes : - nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe ; - nationalité (Français, étranger, ressortissant CEE) ; - adresse, téléphone ; - inscription à l'ANPE, à l'Assedic ; - permis de conduire ; - situation militaire ; - situation familiale ; - diplômes scolaires et professionnels ; - expérience professionnelle ; - projet de formation et d'emploi ; - étapes du cursus de qualification ; - existence de problèmes liés à la santé et au logement ; - activités diverses : loisirs, sports, formation non professionnelle ; - mobilité géographique.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006071332#art-3