Art. 1

En vigueur depuis le 10 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999

Afin d'aider les agents dans leur recherche de logements situés dans la région d'Ile-de-France, la direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un fichier informatisé du logement dénommé FIL, accessible par voie télématique.

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