Art. 2

En vigueur depuis le 10 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement permet : - la saisie des offres de logements locatifs situés en Ile-de-France auprès de particuliers par voie d'annonces dans la presse spécialisée ; - la mise à jour de l'information en temps réel et une consultation simultanée par un service télématique.
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legi/LEGITEXT000005619180#art-2

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