Art. 3

En vigueur depuis le 10 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations traitées sont les suivantes : - nom, numéro de téléphone, adresse du propriétaire du logement ; - adresse, caractéristiques du local, montant du loyer et des charges, date de disponibilité.
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legi/LEGITEXT000005619180#art-3

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