Art. 3
En vigueur depuis le 1 avr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé dans lesquelles peuvent être placés les personnels visés par le présent arrêté sont la présence au poste, l'appel spécial et les congés (administratif, de maladie, de maternité ou d'adoption ou pour obligations militaires).
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Prolegi/LEGITEXT000019646026#art-3