Art. 4
En vigueur depuis le 1 avr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le temps de séjour et les droits à congé administratif des magistrats et rapporteurs visés par le présent arrêté sont fixés conformément aux dispositions réglementaires prises pour l'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et consulaires du décret du 28 mars 1967 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000019646026#art-4