Sect. Annexes
Art. Annexe II
En vigueur depuis le 1 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 108 du 08/05/2012 texte numéro 95 http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120508&numTexte=95&pageDebut=08471&pageFin=08478
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Prolegi/LEGITEXT000022719996#art-annexe-ii