Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 décembre 1976 , , , -1, , , , Art. 11, , Sct. Annexes, Sct. Répartition catégorielle des meublés de tourisme., Art. Annexe I, Art. Annexe II, Sct. Classement des gîtes de France., Art. Annexe III
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Prolegi/LEGITEXT000022719996#art-9