ARRETE·2 août 2010

Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme

En vigueur depuis le 2 août 2010 15 articles 15 versions historisées
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Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10
sezione AnnexesAnnexes
Art. Annexe IArt. Annexe IIArt. Annexe IIIArt. Annexe IVArt. Annexe V
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