Art. 4
En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'accès au corps de chef de service pénitentiaire, au corps de commandement et au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, le candidat doit être en mesure d'accomplir tous les gestes professionnels s'agissant du contrôle par l'œilleton.
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Prolegi/LEGITEXT000022681618#art-4